MENTIONS LEGALES
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- Forme juridique : Autre société à responsabilité limitée
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- RCS Paris B 344 703 681
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Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux [...] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.