CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 : Préambule

Date de la dernière modification : 19 juin 2025 

Avant de finaliser votre transaction, vous devez lire et accepter les présentes conditions générales (les "Conditions" ). En demandant l'accès et/ou les services depuis ce site web, vous acceptez ces conditions générales et vous engagez à être juridiquement lié par elles. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site web sans préavis. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces conditions générales, veuillez ne pas utiliser notre site web. 

 
1. Les données des abonnés sont réservées à un usage interne et resteront confidentielles. 
2. Toutes les transactions sont cryptées SSL et gérées par nos partenaires de paiements (epoch, segpay, centrobill). Nous n'hébergeons aucune information de carte bancaire ni aucun autre moyen de paiement. 
3. La carte bancaire de l'abonné sera débitée immédiatement après l'achat. 
4. Après l'achat, l'abonné recevra un e-mail de bienvenue contenant les détails du paiement. Toutes les commandes seront traitées immédiatement. 
5. Toutes les questions adressées au service client recevront une réponse sous deux (2) jours ouvrés. 
6. L'accès à ce site est strictement interdit aux mineurs. 
7.

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ARTICLE 2 : Définitions

a. "Droits d'accès" désigne la combinaison d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe uniques permettant d'accéder à ce site web. Un droit d'accès est une licence d'utilisation de ce site web pour une durée déterminée. 
b. "Notre société" :

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ARTICLE 3 : Description des services

Notre société fournira un droit d'accès unique à ce site web et à ses ressources pour lequel l'abonné souscrit un abonnement. 

ARTICLE 4 : Facturation

Epoch, Segpay, Centrobill ou d'autres partenaires de paiements (selon la localisation géographique de l'abonné) peuvent apparaître sur le relevé bancaire de la carte de crédit de l’abonné, et ce pour tous les débits relatifs au service. Si des abonnements à plusieurs sites ont été achetés via un mode de paiement, le relevé de l'abonné indiquera chaque achat individuel composant la transaction.

ARTICLE 5 : Taxes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans votre achat. Selon votre pays, le montant facturé peut être en USD, EUR ou GBP. Les prix seront clairement indiqués sur la page de paiement.

ARTICLE 6 : Facturation récurrente automatique

Conformément aux Conditions générales de ce site web, l'abonnement et ses frais seront automatiquement renouvelés (à l'exception des abonnements non renouvelables payés en cryptomonnaie par exemple) dès le premier jour suivant la fin de la période initialement sélectionnée, sauf avis de résiliation de la part de l'Abonné. Nous pouvons suspendre ou annuler l'abonnement de l'Abonné si notre partenaire de paiement ne parvient pas à débiter un mode de paiement valide.

ARTICLE 7 : Abonnement d'essai

La durée des abonnements d'essai varie et sera indiquée lors de l'inscription et dans la confirmation envoyée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur. Notre service commencera à facturer les frais mensuels de votre mode de paiement à la fin de la période d'essai, et votre abonnement sera automatiquement reconduit chaque mois, sauf résiliation de votre part. Dans certains cas, votre société de carte de crédit peut réduire le solde disponible ou la limite de crédit de votre carte afin de refléter l'autorisation pendant votre période d'essai. La Société ou son prestataire de services de paiement continuera de facturer mensuellement vos frais sur votre mode de paiement jusqu'à votre annulation. 

Pendant votre période d'essai, le téléchargement et le streaming peuvent êtres limités conformément aux conditions visibles sur la page d’inscription. 

ARTICLE 8 : Reçu électronique

Les abonnés pourront télécharger leurs reçus dans l'espace "Mon compte" -> "Votre abonnement". Ces reçus sont générés par notre service comptable hongrois, agréé par l'administration hongroise. 

ARTICLE 9 : Résiliation

L'abonnement au service peut être résilié à tout moment et sans motif par notre société, le partenaire de facturation ou l'abonné. Les abonnés peuvent résilier leur abonnement à tout moment de l'une des manières suivantes :
  
- En se connectant à leur espace membre, dans la rubrique « Mon compte », puis en cliquant sur le bouton « Résilier ». 
- En contactant notre service client à l'adresse support@dorcelclub.com
- En utilisant les services de facturation de nos partenaires, Epoch, Segpay, Centrobill 
- Une fois résilié, vous pourrez accéder à votre compte jusqu'à la fin de votre abonnement.

ARTICLE 10 : Remboursements

Les remboursements d'achats ou de frais récurrents peuvent être demandés en contactant le service client. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour les abonnements partiellement utilisés. L'annulation de toute facturation récurrente future peut être demandée conformément à la section « Annulation ». Notre société se réserve le droit d'accorder un remboursement ou un avoir applicable aux achats effectués sur ce site web, à sa discrétion. Tous les remboursements sont effectués sans reconnaissance de responsabilité et peuvent être soumis à la validation de votre mode de paiement. La décision de rembourser un frais n'implique pas l'obligation d'effectuer des remboursements ultérieurs. Si un remboursement est effectué par notre société, quelle qu'en soit la raison, il sera crédité uniquement sur le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Notre société n'effectuera aucun remboursement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen de paiement.

ARTICLE 11 : Qualité du streaming

La qualité du contenu diffusé peut varier en fonction de votre appareil, de votre localisation, du débit Internet et de la bande passante disponible. La disponibilité des formats HD et Full HD dépend de votre connexion Internet et des capacités de votre appareil. Tous les contenus ne sont pas disponibles en formats HD ou Full HD.
La vitesse de connexion minimale pour une qualité vidéo HD (720p ou supérieure) est de 3,0 Mbit/s par flux. Nous recommandons toutefois des vitesses plus élevées pour une meilleure expérience. Pour une qualité vidéo Full HD (1080p ou supérieure), une vitesse de connexion d'au moins 5,0 Mbit/s par flux est recommandée. Les frais d'accès à Internet sont à votre charge. Contactez votre fournisseur d'accès Internet pour connaître les éventuels frais d'utilisation de données. La Société ne garantit pas la qualité de votre expérience de visionnage, car celle-ci peut être influencée par des facteurs tels que votre localisation, votre bande passante, le contenu sélectionné et la configuration de votre appareil. Le temps de démarrage du streaming peut également varier pour ces raisons. 

ARTICLE 12 : Litiges/Rejets de débit avec les titulaires de carte

Tous les rejets de débit font l'objet d'une enquête approfondie et peuvent, selon les circonstances, empêcher tout achat ultérieur auprès de notre société ou de notre paretenaire de paiement. En cas de réclamation pour fraude, notre société ou le partenaire de paiement peut contacter l'émetteur de la carte de l'Abonné afin de le protéger et d'empêcher tout prélèvement frauduleux sur sa carte.

ARTICLE 13 : Licence d'utilisation

Les abonnés à ce site web bénéficient par les présentes d'un droit d'accès unique au service ou aux contenus de ce site web. Ce droit d'accès est accordé à un seul abonné. Tous les abonnements sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ni par des tiers. L'utilisation commerciale de ce site web ou de tout contenu qu'il contient est strictement interdite, sauf autorisation expresse de ce site web. Aucun contenu de ce site web ne peut être transféré à une autre personne ou entité, commerciale ou non commerciale. Aucun contenu de ce site web ne peut être distribué via des réseaux peer-to-peer ou toute autre plateforme de partage de fichiers. De plus, les contenus ne peuvent être ni modifiés ni altérés. Ils ne peuvent être affichés publiquement ni utilisés pour la location, la vente ou l'affichage. Les contenus s'étendent aux droits d'auteur, aux marques déposées et autres mentions de propriété. Notre société et le Responsable du traitement se réservent le droit de résilier ces droits d'accès à tout moment en cas de violation des présentes Conditions. En cas de violation des présentes Conditions, l'abonné sera tenu de détruire immédiatement toute information ou contenu imprimé, téléchargé ou copié de quelque autre manière que ce soit à partir de ce site web. 

ARTICLE 14 : Procédure de réclamation relative au contenu

Nous mettons en place une procédure de réclamation permettant de signaler tout contenu susceptible de violer nos Conditions d'utilisation, que vous jugez illégal ou répréhensible, ou qui pourrait autrement enfreindre les règles Visa et Mastercard applicables aux contenus réservés aux adultes. 

Les contenus diffusés par notre entreprise sont soumis à un processus complet de sélection et de validation, ainsi qu'à une charte éditoriale stricte. 

Cependant, si vous constatez un élément qui, selon vous, enfreint la loi ou si vous apparaissez dans un contenu et souhaitez son retrait du site, nous vous invitons à remplir le formulaire "Demande de suppresion de contenu". Ce lien se trouve en bas de page de notre site web. Les réclamations et demandes de retrait relatives au contenu sont analysées par une personne dédiée sous 24 heures. Si la demande est justifiée (problème technique, modification d'abonnement ou autre), elle sera transmise aux équipes concernées et immédiatement supprimée par mesure de précaution. Dans tous les cas, les équipes répondront au demandeur sous 7 jours ouvrés maximum.

ARTICLE 15 : Violation des droits d'auteur / DMCA / Conséquences juridiques

Ce site web prend très au sérieux la violation des droits d'auteur et l'utilisation de contenus non autorisés. Depuis l'adoption par le Congrès américain du DMCA (Digital Millennium Copyright Act) en 1998, nous sommes habilités à tenir pour responsables toute personne utilisant, publiant ou transmettant sciemment des contenus protégés par des droits d'auteur, conformément à la loi. Nous veillerons à ce que les auteurs de violations de droits d'auteur soient identifiés et tenus responsables de leurs actes. Notre équipe d'avocats experts utilisera tous les outils juridiques disponibles pour illustrer chaque cas afin de comprendre la portée de leurs actes. De plus, nous veillerons à ce que la carte de crédit et l'adresse IP de l'utilisateur soient enregistrées sur une liste noire et à ce qu'il ne puisse plus utiliser nos services. Tout utilisateur commettant de tels actes devra en assumer toutes les conséquences juridiques et indemniser ce site web pour tous les dommages causés.

ARTICLE 16 : Transfert des droits d'accès

L'accès à ce site web se fait via un nom d'utilisateur et un mot de passe. Les abonnés ne peuvent en aucun cas céder leurs droits d'accès à une autre personne et sont tenus de les préserver strictement confidentiels. Notre service support (ou celui du partenaire de paiement) ne divulguera les mots de passe à personne d'autre que l'abonné, pour quelque raison que ce soit, sauf si la loi ou une décision de justice l'exige expressément. Tout accès non autorisé à ce site web constitue une violation des présentes Conditions. En cas de violation de la sécurité, de vol ou de perte des droits d'accès, ou de divulgation non autorisée des informations relatives aux droits d'accès, l'abonné doit immédiatement en informer notre société ou le partenaire de paiement. L'abonné demeure responsable de toute utilisation non autorisée du service jusqu'à ce que notre société ou le partenaire de paiement soit informé de la violation de la sécurité par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

ARTICLE 17 : Sanction et approbation du contenu réservé aux adultes

Ce site web contient du contenu soumis à des restrictions d'âge, notamment de la nudité et des représentations explicites d'activités sexuelles. L'abonné reconnaît et comprend par les présentes la nature sexuelle explicite du contenu disponible sur ce site web et s'engage à respecter les présentes conditions générales. 

Si l'Abonné n'a pas atteint l'âge de la majorité dans le lieu d'accès au Site Web, il n'est pas autorisé à accéder à ses contenus. 

Vous comprenez et acceptez également que, pour tout achat effectué sur ce site Web, il pourra vous être demandé (selon votre localisation) de prouver votre âge. 

La vérification de l'âge est effectuée par un prestataire tiers agréé et sécurisé. Aucune donnée personnelle ne sera conservée par notre site Web pendant ce processus. La vérification ne prend que quelques secondes et votre vie privée est pleinement respectée. 

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la vérification, vous pouvez annuler votre abonnement pour éviter des frais supplémentaires ou nous contacter. Toutefois, si la vérification échoue (c'est-à-dire si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans ou majeur dans le lieu d'accès), vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact et un remboursement pourra vous être accordé, à notre discrétion. En cas d'échec de vérification ou de preuve de votre âge, nous nous réservons également le droit, à notre seule et dernière discrétion, de vous empêcher d'entrer ou de rentrer sur ce site Web, par exemple, mais sans s'y limiter, en résiliant votre compte. 

ARTICLE 18 : Nos valeurs (protection des mineurs, code de production, etc.)

Le groupe Dorcel s'engage pleinement pour le droit, entre adultes consentants, à une sexualité libérée, dans le respect de chacun et de la loi. C'est pourquoi le groupe Dorcel s'engage à offrir un plaisir adulte responsable et éthique, en remettant régulièrement en question et en révisant ses valeurs afin de les adapter aux évolutions de la société. 

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : nos valeurs

ARTICLE 19 : Conditions générales supplémentaires

Le site web peut contenir des conditions générales supplémentaires faisant partie intégrante de l'offre proposée à l'Abonné et s'ajoutant aux présentes Conditions. Les Conditions figurant sur ce site web n'invalident en aucun cas les présentes Conditions. Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées conformément au droit hongrois applicable aux contrats négociés, exécutés et entièrement exécutés dans ce pays. Tout litige découlant des présentes sera réglé en Hongrie. Les transactions sont régies par le pays du commerçant enregistré et l'utilisation de l'abonnement/des sites web est régie par le droit énoncé dans les conditions générales du site web sur lequel l'achat a été effectué. 

  

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment, à notre discrétion, y compris, mais sans s'y limiter : a) en cas de modification résultant de changements juridiques ; b) en cas de modification résultant de la pratique juridique de la Curie ; c) pour des raisons techniques ; d) afin de maintenir les activités de l'entreprise ; e) en cas de changement des conditions du marché ; f) dans l'intérêt de l'utilisateur. Aucune modification ne sera apportée si elle perturbe substantiellement l'équilibre contractuel entre les parties. Toute modification sera indiquée par une date de révision actualisée au début du présent document, et la version mise à jour entrera en vigueur dès sa publication. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions générales mises à jour, et votre utilisation continue du Site vaut acceptation de ces modifications. Ces modifications ne constituent pas un motif de résiliation.

ARTICLE 20 : Clause de Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront valables et applicables. Si un tribunal juge qu'une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, mais qu'une limitation de cette disposition la rendrait valide ou applicable, cette disposition sera réputée écrite, interprétée et appliquée comme telle. 

ARTICLE 21 : Avis

Les notifications adressées aux abonnés par ce site web peuvent être envoyées par courrier électronique, par publication générale sur ce site web ou par courrier postal. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, les notifications des abonnés peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.

ARTICLE 22 : Questions et coordonnées

Toutes les questions concernant ce site web et/ou les conditions générales doivent être adressées à : support@dorcelclub.com 

ARTICLE 23 : Communication avec les utilisateurs

"OPT-IN ET COMMUNICATION AVEC LES UTILISATEURS" – L'abonné reconnaît et accepte expressément que son adresse e-mail ou tout autre moyen de communication avec lui puisse être utilisé pour lui envoyer des offres, des informations ou tout autre e-mail à caractère commercial.  

Se désabonner des campagnes marketing par e-mail : Sur chaque email marketing reçu, l'abonné pourra cliquer sur le lien de désabonnement afin de ne plus recevoir d'e-mails du groupe DORCEL. Ce lien est placé en bas de chaque e-mail. 

 La consultation du Site, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur le Site, satisfassent à toute exigence légale exigeant la forme écrite de ces communications. Vous acceptez l'utilisation de contrats, commandes et autres documents électroniques, ainsi que la transmission électronique des avis, politiques et documents relatifs aux transactions initiées ou réalisées par nous ou via le Site. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par des moyens autres qu'électroniques.

ARTICLE 24 : Sponsors, Annonceurs et Tiers

Ce Site Web peut contenir des liens vers des sites web de sponsors, d'annonceurs ou d'autres tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par notre société. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces tiers et n'en assumons aucune responsabilité. En accédant à ce Site Web ou en l'utilisant, vous acceptez de dégager notre société de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web, contenu, service ou logiciel tiers accessible via ce Site Web. Vos communications, transactions ou participations aux promotions de sponsors, d'annonceurs ou d'autres tiers accessibles via ce Site Web sont exclusivement entre vous et ces tiers. Vous reconnaissez que notre société ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de toute transaction avec ces sponsors, tiers ou annonceurs, ou de leur présence sur ce Site Web.

ARTICLE 25 : Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité est disponible sur notre page dédiée : https://www.dorcel.com/confidentialitedonnees/

ARTICLE 26 : Informations

Les présentes Conditions générales sont initialement rédigées en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra conformément à la loi applicable.